Ah on aime pas ça, les papiers, les justificatifs à envoyer, les sites sur lesquels il faut ENCORE créer un compte, se souvenir de son mot de passe... "Démarches administratives" : cela fait peur et peut paraître compliqué. Mais rassurez vous, Zen WeeKey vous accompagne à chaque d'étape et honnêtement, ce n'est vraiment pas sorcier. Pas de stress, que du Zen ! Et en bonus, vous trouverez la synthèse des différentes procédures selon les cas dans cet article.
Pour rappel une location de courte durée de résidence principale ne peut dépasser 120 jours par an puisque vous devez occuper votre logement plus de 8 mois par an pour qu’il soit considéré comme une résidence principale (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).
La plupart du temps, il n'y a AUCUNE démarche a effectuer au préalable (mais vous devrez déclarer et reverser les taxes de séjour à la mairie).
Sauf si vous résidez dans les villes suivantes : La Baule, Batz-Sur-Mer, Le Croisic et le Pouliguen. Dans ce cas il faut demander un numéro d'enregistrement délivré sur le site https://taxedesejour.cap-atlantique.fr/ Vous recevez instantanément un numéro composé de 13 chiffres à indiquer sur toutes les annonces diffusées (Airbnb, Booking, Leboncoin...). Ce numéro est valable 3 ans.
Concernant les logements secondaires vous avez l’obligation, dès lors que vous louez votre meublé de tourisme et ceci quelle que soit la durée de location (même si c’est que 10 jours dans l’année…) de faire les déclarations suivantes et de respecter certaines obligations. Vous avez obligatoirement le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) ou même LMP (Loueur en Meublé Professionnel) selon les cas.
C’est la 1ère chose à regarder car certaines clauses du règlement de copropriété peuvent limiter voir interdire la location. Pensez à bien le vérifier dès l’achat de votre bien immobilier surtout si vous avez un projet de location !
Selon votre commune ce changement d'usage s'effectue de différentes manières. Sur le même lien que le numéro d'enregistrement, en téléchargeant un formulaire sur ce même lien (La Baule et Le Croisic), ou en envoyant le formulaire Cerfa N° 14004*04 (Saint-Nazaire notamment).
Document à préparer pour la demande de changement d'usage :
Dans le cas de la propriété d’une personne morale :
Dans le cas de la mise en location par un locataire :
Cet étape peut être faite en même temps que la demande de numéro d'enregistrement. C'est le cas pour les villes de la Presqu'île de Guérande énumérées plus haut. le lien https://taxedesejour.cap-atlantique.fr/ permet d'obtenir le numéro d'enregistrement ET de déclarer la taxe de séjour. Pour les autres communes, il y a une inscription à effectuer sur un espace dédié.
Cette déclaration obligatoire se fait par le formulaire P0i (numéro Cerfa 11921*05) à envoyer au greffe du tribunal de commerce du lieu de votre logement loué. Vous devez la faire dans les 15 jours qui suivent le début de votre activité de location meublée.
Cette déclaration va vous permettre :
- d’obtenir votre numéro SIRET d’activité LMNP
- de déclarer votre début d’activité aux administrations. En effet votre CFE (Centre de Formalité des Entreprises) centralise les informations et leurs diffusions aux différentes administrations. Une fois le formulaire P0i (numéro Cerfa 11921*05) reçu par le greffe, le CFE en est informé et communique votre situation à l’INSEE et au SIE (Service des Impôts des Entreprises) de votre territoire. Vous recevrez un courrier de leur part dans les jours suivants.
- d’indiquer le régime d’imposition que vous avez choisi parmi les 3 options pour vos revenus locatifs (miro BIC, réel simplifié ou normal).
Vous recevrez directement un courrier des impôts avec une lettre explicative vous invitant à créer votre espace professionnel sur le site impôt.gouv, accompagné du questionnaire 751-SD sur les caractéristiques de votre logement à leur renvoyer. Quelques semaines après vous recevrez le formulaire 1447-C-K de déclaration initiale de CFE à compléter et à renvoyer à votre SIE.
Même si vous êtes exonéré de CFE vous devez obligatoirement remplir le questionnaire 751-SD et le Cerfa 1447-C-K. A ce moment là vous remplirez le cadre D sur les abattements et exonérations de CFE du Cerfa 1447-C-K.
Votre bien mis en location doit respecter les normes minimales fixées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Il doit notamment être équipé au minimum d’un détecteur de fumée normalisé et d’un système de sécurité en cas de piscine privée. Bien sûr votre bien doit être meublé et équipé conformément à la définition des « meublés de tourisme ».
Souvent négligé, le contrat de location saisonnière est obligatoire lorsque vous louez en direct (site web personne, site Leboncoin...), quelle que soit la durée de location. La loi impose l’établissement d’un contrat écrit et signé en deux exemplaires, qui doit contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux. Votre contrat et votre état descriptif des lieux doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires.
Zen WeeKey rédige pour vous ce contrat en votre nom.
Attention à la durée des locations ! En tant que loueur d’un meublé de tourisme vous pouvez louer à la journée, à la semaine ou au mois tant que la période n’excède pas 12 semaines consécutives (ou 90 jours) pour un même locataire. Pour toute durée supérieure, vous serez obligé de faire un bail de location classique.
Vous devez savoir que l’assurance d’un meublé destiné à la location saisonnière n’est pas obligatoire, tant pour le locataire que pour le propriétaire. Cependant, nous vous recommandons vivement la souscription à une assurance multirisque habitation pour votre bien, soit par extension de votre contrat d’habitation classique, soit en souscrivant à un contrat spécifique pour votre meublé de tourisme.
Même si la loi n’impose pas d’assurance pour le propriétaire et le locataire, vous êtes libre d’exiger que votre locataire soit assuré(au minimum à une garantie responsabilité civile et à une garantie villégiature par exemple.) Dans ce cas vous devez bien l’indiquer dans le contrat de location.
Vous avez la possibilité de faire classer votre meublé de tourisme si vous le souhaitez. Ce classement est libre et facultatif. Il suffit de demander à la mairie ou à l’Office du tourisme la liste des organismes évaluateurs accrédités ou agréés et d’en contacter un. Un inspecteur viendra évaluer votre logement selon une liste de critères.
Le classement peut présenter un intérêt au niveau fiscal (impact sur la taxe de séjour et abattement forfaitaire plus important pour le régime micro BIC) et au niveau de l’attraction pour votre logement (meilleure visibilité et crédibilité de votre location).
Exemple de texte
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